Mentions légales
Mentions légales et CGU
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l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du https://lauravogin.com/. L’identité des
différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Créateur de https://lauravogin.com/.
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au 15 ter rue Meyerbeer 06000 NICE, immatriculé au Registre du INSEE sous le
numéro 94849138600017 et dont le numéro TVA intracommunautaire est
FR25948491386.
Pour nous contacter avocat@lauravogin.com – 06 59 20 22 25
Hébergeur : OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX – 09 72 10 10 07
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://lauravogin.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions
générales d’utilisation ci-décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être
modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à
les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout
moment aux utilisateurs. Le site https://lauravogin.com/ est mis à jour régulièrement. De la même
façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent
néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en
prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://lauravogin.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des
activités de la société. EI Laura VOGIN s’efforce de fournir sur le site https://lauravogin.com/ des
informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu
responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces
informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://lauravogin.com/ sont données à
titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant
sur le site https://lauravogin.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de
modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes,
images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels à l’exception des marques, logos
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partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite,
sauf autorisation écrite préalable de : EI Laura VOGIN.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des éléments qu’il contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. EI Laura VOGIN ne pourra
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la disposition des utilisateurs. EI Laura VOGIN se réserve le droit de supprimer, sans
mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait
à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la
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notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou
pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Cookie et collecte de données
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fonctionnement ne sont pas soumis au consentement de l’Internaute.
Ces cookies expirent au bout d’un maximum de 12 mois.
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internet 13 mois
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votre consentement en cliquant sur l’icône orange apparaissant en bas à gauche de
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Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la page suivante du site Internet de
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: https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Vous trouverez davantage d’informations sur le traitement de vos données
personnelles en allant dans la rubrique « Politique de confidentialité », située en bas
de page.
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sommes amenés à traiter les données à caractère personnel (dénommées ci-après
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qui visitent notre site web et plus globalement de toute personne avec laquelle nous
entrons en contact dans le cadre de notre activité d’avocat.
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France.
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œuvre des mesures techniques, juridiques et organisationnelles renforcées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à :
Laura VOGIN
15 ter rue Meyerbeer
06000 NICE
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être
consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
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pouvez retrouver au sein de notre « Politique de cookies ». Ce traitement est alors
fondé sur votre consentement ou, pour les cookies exclusivement techniques, sur
notre intérêt légitime.
8. Droit applicable et attribution de juridiction.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET
L’AVOCAT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’UTILISATION du
SITE, du SERVICE ou de n’importe quelle PRESTATION, les PARTIES s’efforceront
de le régler à l’amiable.
Pour cela, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à formuler une réclamation à
l’AVOCAT à l’adresse :
Maître Laura VOGIN
15 ter rue Meyerbeer 06000 NICE
Si aucun accord n’est trouvé, l’UTILISATEUR pourra, conformément à l’article L.612-
1 du Code de la Consommation, saisir le médiateur de la consommation dédié aux
relations avec les avocats. A cette fin, l’UTILISATEUR pourra se rendre à cette
adresse : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/, consulter les
conditions de saisine et suivre la procédure de saisine indiquée.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou le
CLIENT peuvent à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige
ayant pu donner lieu une médiation sera confié :
– Aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel du domicile de l’UTILISATEUR si la
contestation a trait aux CGU;
8. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR utilisant le SITE.
L’AVOCAT se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout
moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la
navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non
comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les
PARTIES.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque
des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en
aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête
des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle
au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une
décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais
n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement
applicables.
9. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations
personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit,
directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles
s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).https://lauravogin.com/